Schengen/Dublin et la Suisse

La libre circulation des personnes dans l’espace unique a pour contrepartie des mesures de contrôle commun des frontières extérieures (Frontex) et de coopération judiciaire et policière. Le Règlement de Dublin contient des règles claires relatives à l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il s’agit tout à la fois d’éviter les demandes multiples dans l’espace Dublin et de garantir qu’une procédure ordinaire soit dûment ouverte, au lieu que les requérants soient refoulés d’un pays à l’autre. Tous les Etats membres de Dublin sont raccordés à la banque de données électronique Eurodac, qui répertorie les empreintes digitales des requérants d’asile.

Droit de consultation

En signant les accords de Schengen et Dublin dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse prend part à la coopération policière transfrontalière et à la coordination des régimes d’asile voulues par l’UE. La Suisse a certes un droit de consultation à propos du développement du droit de Schengen/Dublin, mais sans jouir formellement du droit de codécision.

Même si l’association aux accords de Schengen et Dublin ne l’oblige pas à reprendre l’acquis harmonisé sur l’asile, la Suisse n’a politiquement parlant que peu de marge de manœuvre pour déroger au régime en vigueur dans l’UE.

En réalité, le droit d’asile harmonisé n’a pas rendu plus simple pour les réfugiés l’accès à une procédure d’asile en Europe. Car si l’accord de Schengen a aboli les frontières de l’espace européen, les contrôles aux frontières extérieures de l’UE ont été renforcés. Les Etats membres poursuivent une politique commune en matière de visas et peuvent sanctionner les entreprises de transport qui prennent en charge des passagers sans documents de voyage en règle.

Liens utiles

• Page européenne du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
• Page européenne de l’Office fédéral des migrations (ODM)
• Page du projet transnational Dublin avec des informations sur les procédures d’asile et de Dublin dans différents pays européens
  

Informations complémentaires

• Malte: conditions d’accueil pour les personnes dans le domaine de l’asile (pdf), mise à jour du service juridique de l'OSAR (novembre 2011, en allemand)
• Procédure d’asile et conditions d’accueil en Italie (pdf), Rapport de l'OSAR et de l'organisation Juss-Buss (mai 2011)
  
• Asylum procedure and reception conditions in Italy (pdf), Rapport de l’OSAR et de l’organisation Juss-Buss (mai 2011, en anglais)
• Malte: situation actuelle des personnes vulnérables (pdf), papier thématique du service juridique de l'OSAR (septembre 2010, en allemand)
• Aperçu (pdf) des pratiques en matière d’asile et de renvoi dans les Etats membres de Dublin (décembre 2009, en allemand)

Prises de position de l’OSAR

• Prise de position (pdf) sur la modification d’ordonnance relative à la directive sur le retour du 8 septembre 2010
• Prise de position (pdf) sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, 17 août 2009
• Prise de position (pdf) concernant les modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale du code frontières Schengen et de l’acquis de Schengen et Dublin, mars 2008 (en allemand)
• Prise de position (pdf) sur le développement de l’acquis de Schengen, participation de la Suisse à Frontex, mars 2007 (en allemand)
• Prise de position (pdf) sur la proposition de directive UE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, février 2006 (en allemand)
• Bref aperçu (pdf) du programme de La Haye, février 2006 (en allemand)
• Prise de position (pdf) sur l’association à Schengen/Dublin, septembre 2004 (en allemand)