Droit d’asile au sein de l’Union européenne

Entre-temps, l’UE a réglementé presque tous les domaines du droit des réfugiés. Des directives ont été adoptées en matière de droit d’asile et des migrations, et tous les Etats membres ont dû en assurer la transposition. Ces directives précisent par exemple quel pays est responsable de l’examen d’une demande d’asile, quels sont les critères constitutifs de la qualité de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, ou à quels standards doivent satisfaire la procédure d’asile et les conditions d’accueil des requérants d’asile. Par ailleurs, une directive a harmonisé le regroupement familial ainsi que le retour des étrangers en situation irrégulière.

Critiques des organisations d'aide aux réfugiés

Les résultats obtenus jusqu’ici dans ce contexte n’ont certes pas convaincu par le niveau de protection offert aux réfugiés, et ont essuyé des critiques des organisations d’aide aux réfugiés ainsi que du HCR. Mais les Etats membres de l’UE ont au moins imposé des règles minimales auxquelles aucun Etat ne peut se soustraire. Ces normes revêtent également une importance majeure pour la Suisse. Même si l’association aux accords de Schengen et Dublin ne l’oblige pas à reprendre l’acquis harmonisé sur l’asile, notre pays n’a politiquement parlant que peu de marge de manœuvre pour déroger au régime en vigueur dans l’UE.

Des contrôles renforcés

En réalité, le droit d’asile harmonisé n’a pas rendu plus simple pour les réfugiés l’accès à une procédure d’asile en Europe. Car si l’accord de Schengen a aboli les frontières de l’espace européen, les contrôles aux frontières extérieures de l’UE ont été renforcés. Les Etats membres poursuivent une politique commune en matière de visas et peuvent sanctionner les entreprises de transport qui prennent en charge des passagers sans documents de voyage en règle.

Le Règlement de Dublin contient des règles claires relatives à l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il s’agit tout à la fois d’éviter les demandes multiples dans l’espace Dublin et de garantir qu’une procédure ordinaire soit dûment ouverte, au lieu que les requérants soient refoulés d’un pays à l’autre. Tous les Etats membres de Dublin sont raccordés à un système d’échange de données (Eurodac).

Liens utiles

• Le bureau allemand du HCR a regroupé systématiquement les normes d’harmonisation du droit d’asile et ses propres prises de position correspondantes.
• Dossier «Asile» de la Commission européenne, DG Justice et affaires intérieures
• Page européenne de l’ONG partenaire allemande Proasyl
• Conseil européen sur les réfugiés et les exilés CERE