Requérants d’asile

Pièce de légitimation

Tout requérant d’asile reçoit une attestation correspondante (livret N). Il ne s’agit pas d’un véritable permis de séjour, mais d’une attestation du fait que la personne concernée a requis l’asile en Suisse et se trouve dans l’attente d’une réponse définitive des autorités.

Lieu de séjour

Quiconque dépose une demande d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure. Les autorités attribuent le requérant d’asile à un canton, à moins que sa demande fasse rapidement l’objet d’une non-entrée en matière. Les autorités peuvent assigner au requérant d’asile un lieu de séjour et un logement.

L’attribution du requérant d’asile à un canton donné ne peut être remise en cause que si cette attribution porte atteinte à l’unité de la famille. Un changement d’attribution cantonale n’est possible que sur demande, si les deux cantons concernés y consentent et si un tel changement est motivé par le respect du principe de l’unité de la famille ou par une menace grave pesant sur le requérant d’asile ou sur d’autres personnes.

Activité lucrative

Pendant les trois premiers mois de séjour, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Les autorités peuvent prolonger ce délai de carence de trois mois supplémentaires si la demande d’asile est rejetée par l’Office fédéral des migrations dans les trois mois qui suivent son dépôt.

L’exercice d’une activité lucrative est possible pour autant que la situation économique et de l’emploi le permet, qu’un employeur en fait la demande, que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées et s’il est démontré qu’aucun ressortissant suisse, aucun titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. Le requérant d’asile peut être autorisés à changer d’emploi aux mêmes conditions et si la situation économique et le marché de l’emploi le permettent.

Le Conseil fédéral peut en outre édicter une interdiction temporaire d’exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d’asile.

La participation à des programmes d’occupation n’est pas soumises à des restrictions particulières et n’est pas concernée par une éventuelle interdiction temporaire d’exercer une activité lucrative.

En plus des autres impôts, le requérant d’asile qui exerce une activité lucrative doit s’acquitter d’une taxe spéciale qui s’élève à 10 % de son revenu. La perception prend fin après dix ans ou dès qu’un montant de 15’000 francs est atteint, ou si le requérant reçoit une autorisation de séjour ou est reconnu comme réfugié, ou encore s’il bénéficie d’une admission provisoire depuis trois ans, mais au plus tard sept ans après son entrée en Suisse.

Assistance, allocations pour enfants et assurance-maladie

Si le requérant d’asile ne peut subvenir par lui-même à ses besoins, il a droit à des prestations d’aide sociale, à moins qu’un tiers soit tenu de pourvoir à son entretien.

Tout requérant d’asile doit être assuré contre la maladie.

Si le requérant d’asile a droit à des allocations pour enfants et que ces derniers vivent à l’étranger, les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure d’asile. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis à titre provisoire.

Regroupement familial

Le requérant d’asile et sa famille ne peuvent pas bénéficier d’un regroupement familial.

Mesures d’intégration

Le requérant d’asile ne peut pas tirer parti de mesures d’intégration subventionnées par la Confédération.

Voyages à l’étranger

Tout requérant d’asile qui retourne dans son pays d’origine s’expose au rejet de sa demande d’asile. Il peut par contre demander la permission d’effectuer un voyage dans un pays tiers en vue de son départ, en cas de maladie grave ou de décès d’un membre de sa famille proche, pour le règlement d’affaires personnelles importantes et urgentes, ou encore en faveur de ses enfants, si ceux-ci sont appelés à participer à une excursion scolaire transfrontalière.