Requérants d’asile déboutés
Pièce de légitimation
La législation ne prévoit aucune pièce de légitimation pour un requérant d’asile débouté. Certains cantons laissent cependant les requérants d’asile en possession de leur livret N de requérant d’asile ou créent une pièce de légitimation ad hoc.
Lieu de séjour
Le requérant d’asile débouté vaut comme étranger dont le séjour en Suisse est illégal. S’il requiert une aide sociale ou une aide d’urgence, il doit le faire auprès du canton compétent pour exécuter son renvoi de Suisse. Les autorités peuvent alors lui assigner un lieu de séjour et un logement.
Activité lucrative
Sauf circonstances particulières, il est interdit à un requérant d’asile débouté d’exercer une activité lucrative une fois échu le délai de départ qui lui a été imparti.
Assistance et assurance-maladie
Le canton d’attribution du requérant d’asile débouté peut choisir d’exclure celui-ci de l’aide sociale ordinaire.
Tout requérant d’asile débouté qui a été exclu de l’aide sociale peut requérir une aide d’urgence auprès du canton désigné pour exécuter le renvoi, à moins qu’un tiers soit tenu de pourvoir à son entretien.
Tout requérant d’asile débouté doit être assuré contre la maladie.
Regroupement familial
Un requérant d’asile débouté et sa famille ne peuvent pas bénéficier d’un regroupement familial.
Mesures d’intégration
Le requérant d’asile débouté ne peut pas tirer parti de mesures d’intégration subventionnées par la Confédération.
Voyages à l’étranger
Le requérant d’asile débouté ne peut en principe pas obtenir la permission d’effectuer un voyage à l’étranger.
