Réfugiés statutaires admis à titre provisoire
Pièce de légitimation
Tout réfugié statutaire (ou «réfugié reconnu») admis à titre provisoire reçoit une attestation correspondante (livret F).
Lieu de séjour
Le réfugié demeure attribué au canton où il résidait en qualité de requérant d’asile. Il peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton.
L’attribution du réfugié admis à titre provisoire à un canton donné ne peut être remise en cause que si cette attribution porte atteinte à l’unité de la famille. Un changement d’attribution cantonale n’est possible que sur demande, si les deux cantons concernés y consentent et si un tel changement est motivé par le respect du principe de l’unité de la famille ou par une menace grave pesant sur le réfugié admis à titre provisoire ou sur d’autres personnes.
Activité lucrative
Tout réfugié est autorisé à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi et de profession si un employeur en fait la demande et que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées. Le réfugié n’a pas à s’acquitter d’une taxe spéciale en plus des impôts ordinaires.
Assistance et assurance-maladie
Si un réfugié ne peut subvenir par lui-même à ses besoins, il a droit à des prestations d’aide sociale, à moins qu’un tiers soit tenu de pourvoir à leur entretien.
Tout réfugié doit être assuré contre la maladie.
Regroupement familial
Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’un réfugié admis à titre provisoire peuvent bénéficier du même statut en Suisse, mais au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire et pour autant qu’ils vivent en ménage commun, disposent d’un logement approprié et que la famille ne dépend pas de l’aide sociale. La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération. La demande de regroupement familial doit être adressée à l’autorité cantonale compétente en matière de migrations et déposée dans les huit ans qui suivent le prononcé de l’admission provisoire, voire dans les quatre ans si elle concerne des enfants âgés de plus de douze ans.
Mesures d’intégration
Tout réfugié peut tirer parti de mesures d’intégration subventionnées par la Confédération.
Voyages à l’étranger
Un réfugié qui retourne dans son pays d’origine s’expose au retrait de sa qualité de réfugié. Le réfugié peut par contre demander l’établissement d’un titre de voyage pour réfugiés afin de se rendre dans un pays tiers. Ce document peut être obtenu librement et lui permet de sortir de Suisse et d’y retourner.
