Personnes admises à titre provisoire
Pièce de légitimation
Toute personne admise à titre provisoire reçoit une attestation correspondante (livret F). Il ne s’agit pas d’un véritable permis de séjour, mais d’une attestation du fait que la personne concernée a été admise provisoirement en Suisse.
Lieu de séjour
La personne admise à titre provisoire demeure attribuée au canton où elle résidait en qualité de requérant d’asile. Elle peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton.
L’attribution de la personne admise à titre provisoire à un canton donné ne peut être remise en cause que si cette attribution porte atteinte à l’unité de la famille. Un changement d’attribution cantonale n’est possible que sur demande, si les deux cantons concernés y consentent et si un tel changement est motivé par le respect du principe de l’unité de la famille ou par une menace grave pesant sur la personne admise à titre provisoire ou sur d’autres personnes.
Activité lucrative
La personne admise à titre provisoire peut obtenir de la part des autorités cantonales l’autorisation d’exercer une activité lucrative, cela indépendamment de la situation sur le marché de l’emploi et de la situation économique. Il faut en outre qu’un employeur en fasse la demande et que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche soient respectées. Aux mêmes conditions, la personne admise à titre provisoire peut être autorisée à changer d’emploi.
En plus des autres impôts, la personne admise à titre provisoire qui exerce une activité lucrative doit s’acquitter d’une taxe spéciale qui s’élève à 10 % de son revenu. La perception prend fin après dix ans ou dès qu’un montant de 15’000 francs est atteint, ou si la personne admise à titre provisoire reçoit une autorisation de séjour ou est reconnu comme réfugié, ou encore s’il bénéficie d’une admission provisoire depuis trois ans, mais au plus sept ans après son entrée en Suisse.
Assistance et assurance-maladie
Lorsqu’une personne admise à titre provisoire ne peut subvenir par elle-même à ses besoins, elle a droit à des prestations d’aide sociale, à moins qu’un tiers soit tenu de pourvoir à son entretien.
Toute personne admise à titre provisoire doit être assurée contre la maladie.
Regroupement familial
Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’une personne admise à titre provisoire peuvent bénéficier du même statut en Suisse, mais au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire et pour autant qu’ils vivent en ménage commun, disposent d’un logement approprié et que la famille ne dépende pas de l’aide sociale. La demande doit être adressée à l’autorité cantonale compétente en matière de migrations et déposée dans les huit ans qui suivent le prononcé de l’admission provisoire, voire dans les quatre ans si elle concerne des enfants âgés de plus de douze ans.
Mesures d’intégration
Une personne admise à titre provisoire peut tirer parti de mesures d’intégration subventionnées par la Confédération.
Voyages à l’étranger
Les personnes admises à titre provisoire risquent une levée de l’admission provisoire en cas de retour dans leur pays d’origine. Pour effectuer un voyage dans un pays tiers, ils obtiennent sur demande une autorisation permettant le retour en Suisse. Note: il s’agit uniquement d’un visa de retour. Si un visa est nécessaire pour entrer dans le pays vers lequel la personne souhaite voyager, alors l’obtention de ce visa est réglée par le droit interne de l’Etat en question et sera du ressort de son ambassade. Si les requérant-e-s arrivent à démontrer qu’ils sont dans l’impossibilité d’obtenir un document de voyage de leur pays d’origine, alors ils obtiennent en outre un certificat d’identité. Informations supplémentaires sur le site Internet de l'Office fédéral des migrations (ODM).
