Personnes à protéger

Pièce de légitimation

Toute personne à protéger reçoit une attestation correspondante (livret S). Cette pièce de légitimation ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit sa durée de validité.

Lieu de séjour

Les autorités attribuent la personne à protéger à un canton. Les autorités peuvent lui assigner un lieu de séjour et un logement.

L’attribution de la personne à protéger à un canton donné ne peut être remise en cause que si cette attribution porte atteinte à l’unité de la famille. Un changement d’attribution cantonale n’est possible que sur demande, si les deux cantons concernés y consentent et si un tel changement est motivé par le respect du principe de l’unité de la famille ou par une menace grave pesant sur le requérant d’asile ou sur d’autres personnes.

Activité lucrative

En règle générale, pendant les trois premiers mois qui suivent son entrée en Suisse, la personne à protéger n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. La personne à protéger peut ensuite être autorisée à exercer une activité lucrative si un employeur en fait la demande et si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées. Aux mêmes conditions, la personne à protéger peut être autorisée à changer d’emploi.

En plus des autres impôts, la personne à protéger qui exerce une activité lucrative doit s’acquitter d’une taxe spéciale qui s’élève à 10 % de son revenu si elle n’est pas titulaires d’une autorisation de séjour. La perception prend fin après dix ans ou dès qu’un montant de 15’000 francs est atteint, ou si la personne à protéger reçoit une autorisation de séjour ou est reconnue comme réfugié.

Assistance et assurance-maladie

Lorsqu’une personne à protéger ne peut subvenir par elle-même à ses besoins, elle a droit à des prestations d’aide sociale, à moins qu’un tiers soit tenu de pourvoir à leur entretien.

Toute personne à protéger doit être assurée contre la maladie.

Regroupement familial

La protection provisoire est également accordée au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne à protéger et à leurs enfants mineurs. Si les intéressés se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse est autorisée.

Mesures d’intégration

Une personne à protéger peut tirer parti de mesures d’intégration subventionnées par la Confédération si elle est titulaire d’une autorisation de séjour.

Voyages à l’étranger

Une personne à protéger s’expose à la levée de la protection si elle séjourne longtemps ou de manière répétée dans son Etat d’origine ou de provenance. Elle peut par contre demander la permission d’effectuer un voyage dans un pays tiers en vue de son départ, en cas de maladie grave ou de décès d’un membre de sa famille proche, pour le règlement d’affaires personnelles importantes et urgentes, ou encore en faveur de ses enfants, si ceux-ci sont appelés à participer à une excursion scolaire transfrontalière.