Statuts juridiques
Les personnes relevant du domaine de l’asile ont des statuts juridiques qui varient suivant l’état de leur procédure d’asile.
Elles sont des requérants d’asile si elles déposé une demande d’asile et attendent une réponse définitive des autorités. Elles sont des réfugiés si les autorités suisses considèrent qu’elles sont menacées de persécutions dans leur pays d’origine.
Elles sont titulaires d’admissions provisoires si les autorités jugent qu’elles sont exposées à une autre forme de mise en danger. Elles sont des personnes à protéger si elles fuient un conflit armé et que le Conseil fédéral a décidé de leur conférer ce statut.
Enfin, elles valent comme requérants d’asile déboutés et sont dépourvues de tout statut légal si leur demande d’asile a été rejetée définitivement et leur renvoi jugé exécutable.
