Procédure de recours
Toute décision négative ou décision de non-entrée en matière rendue par l’Office fédéral des migrations (ODM) peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Les bureaux de consultation juridique des cantons aident à rédiger les recours et apportent une assistance juridique gratuite dans les cas susceptibles d’aboutir. Il est recommandé aux personnes ayant reçu une décision négative de l’ODM de s’adresser au plus vite au bureau de consultation juridique du canton auquel elles ont été attribuées.
Lors du dépôt d’un recours, il convient de se conformer aux prescriptions suivantes:
Délais: Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours dès la notification de la décision, et même dans les cinq jours ouvrables en cas de décision de non-entrée en matière.
Conclusions: Le recours doit clairement préciser le but visé (asile ou admission provisoire). Il s’agit d’expliquer pour quels motifs on n’est pas d’accord avec la décision rendue par l’ODM et on a besoin de la protection de la Suisse. Les conclusions seront appuyées par des moyens de preuve s’il en existe.
Langue: Le recours doit être rédigé dans une langue officielle (français, allemand ou italien) et signé. Il sera déposé en deux exemplaires, accompagné des moyens de preuve à disposition et d’une copie de la décision.
Des compléments d’information sur la procédure de recours figurent dans la rubrique «Aide».
