Non-entrée en matière

• n’a pas de passeport ou de carte d’identité et ne peut pas s’en procurer dans un délai de 48 heures; n’a pas non plus d’excuses convaincantes, et ses motifs de demander l’asile paraissent dépourvus de toute crédibilité aux yeux des autorités, qui jugent superflu d’introduire d’autres mesures d’instruction;
• a dissimulé sa véritable identité (par exemple en indiquant un faux nom ou en remettant de faux papiers);
• peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi (Schengen/Dublin);
• a séjourné auparavant dans un Etat tiers qui offre une protection adéquate contre le refoulement dans un pays persécuteur;
• avait déjà déposé une demande d’asile en Suisse et ne fait pas valoir de nouveaux motifs d’asile;
• avait déjà déposé une demande d’asile dans un pays de l’UE ou de l’EEE et reçu une décision négative;
• a violé son devoir de collaborer avec les autorités suisses (p. ex. en ne se présentant pas à l’audition);
• a déjà séjourné illégalement en Suisse pendant un certain temps avant d’y déposer sa demande d’asile et avance des motifs jugé dépourvus de toute crédibilité par les autorités;
• vient d’un Etat présumé sûr par le Conseil fédéral (safe country) et fait valoir des motifs d’asile non crédibles aux yeux des autorités;
• ne cherche pas la protection de la Suisse, mais est venu(e) pour d’autres raisons (p. ex. en raison de problèmes familiaux ou économiques).

Cinq jours ouvrables pour formuler un recours

Les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière disposent de cinq jours ouvrables pour formuler un recours. Les requérants peuvent normalement rester en Suisse jusqu’à ce que le recours ait été tranché. La décision sur recours devra être attendue à l’étranger si un Etat de l’UE, l’Islande ou la Norvège sont compétents pour l’examen de la procédure d’asile.

Si la décision de non-entrée en matière intervient juste après l’entrée en Suisse, au centre d’enregistrement proche de la frontière, les requérants peuvent être placés en détention aussitôt après la notification de la décision.

Les requérants frappés d’une décision définitive de non-entrée en matière sont mis à la rue aussitôt après la décision, et leur séjour en Suisse est considéré comme illégal. Ils n’ont plus droit à l’aide sociale, même s’ils ne peuvent pas partir immédiatement. Ils perçoivent uniquement l’aide d’urgence (repas, hébergement, habillement et aide médicale) allouée par les services sociaux ou par l’office des migrations du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion.

Toujours plus de procédures d’asile se décident en quelques jours au centre d’enregistrement. Les requérants n’ont donc guère la possibilité de s’informer ou d’accéder à un bureau de consultation juridique.
Les œuvres d’entraide offrent gratuitement, dans tous les centres d’enregistrement, une évaluation des chances ainsi qu’un accès au conseil juridique.