Procédure d’asile

Les principes régissant la procédure d’asile figurent dans la directive III. Loi sur l’asile de l’ODM.

Dépôt de la demande

Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. Elle peut être déposée oralement ou par écrit, auprès d’une représentation suisse à l’étranger, à un poste-frontière ou au contrôle à la frontière dans un aéroport suisse.

Les demandes d’asile sont généralement directement remises à un centre d’enregistrement et de procédure de l’ODM. De tels centres existent à Bâle, Chiasso, Vallorbe et Kreuzlingen. Lors du dépôt de leur demande d’asile, les requérants doivent indiquer leur identité et – dans la mesure du possible – la prouver par des documents d’identité. Ils sont ensuite questionnés, lors d’une interview personnelle, sur les motifs qui les ont poussés à quitter leur pays. Il s’agit alors d’expliquer en toute honnêteté pourquoi l’on est persécuté dans son pays et l’on a besoin de la protection de la Suisse.

Décision d’asile de l’Office fédéral des migrations

Approbation/asile: Si un requérant d’asile est parvenu à rendre vraisemblables les motifs l’ayant poussé à fuir et s’il est avéré qu’il s’exposerait dans son pays d’origine à des persécutions relevant de l’asile, il est reconnu comme réfugié et obtient généralement l’asile. S’il existe des motifs d’exclusion, il sera certes reconnu comme réfugié mais ne recevra que la protection provisoire.

Approbation/admission provisoire: Si l’histoire d’un requérant d’asile montre qu’il ne s’expose pas dans son pays d’origine à des persécutions relevant de l’asile, sa demande d’asile est rejetée. Dans un second temps, l’ODM examine si le retour de ce requérant d’asile est licite, raisonnablement exigible et possible. S’il s’avère contraire aux obligations de droit international public de la Suisse ou si des considérations humanitaires dictent d’y renoncer, l’ODM prononce une admission provisoire. Ce principe vaut par exemple pour les ressortissants de pays en guerre civile ou pour les personnes atteintes de maladies graves et impossibles à soigner sur place.

Renvoi: Lorsqu’une demande d’asile a été rejetée et qu’il a été dûment constaté que rien ne s’oppose au retour du requérant dans son pays, l’ODM ordonne son renvoi de Suisse. Le requérant d’asile reçoit un délai au terme duquel il doit quitter la Suisse.

Non-entrée en matière: s’il s’avère qu’un requérant d’asile:

• a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays de l’espace Schengen-Dublin;
• provient d’un pays réputé sûr (safe country);
• ne remet pas de documents d’identité par sa propre faute;
• avance des arguments trompeurs;
• n’a manifestement pas la qualité de réfugié;

l’ODM rend une décision de non-entrée en matière. Autrement dit, la personne est déboutée de l’asile et doit rapidement quitter la Suisse.