Prises de positions

En sa qualité d’organisation faîtière, l'OSAR participe aux procédures de consultation relatives à la législation sur l’asile et les étrangers et se prononce sur d’autres lois touchant à l’asile et aux réfugiés. Elle commente les avant-projets de lois sous l’angle de leur compatibilité avec les normes tant nationales qu’internationales en matière de droits de l’homme et formule des propositions visant à garantir une procédure d’asile conforme à l’Etat de droit et équitable, qui respecte les droits des requérants d’asile.

Sélection parmi les prises de position actuelles

Prise de position (pdf) relative à la révision en cours de la Loi sur l’asile et au rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, 22 août 2011 (en allemand)
Prise de position (pdf) concernant le Message complémentaire à la modification de la loi sur l'asile, 3 août 2011 (en allemand)
Remarques de l’OSAR (pdf) relatives au rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, 9 juin 2011 (en allemand)
Expertise (pdf) concernant les initiatives parlementaires Philipp Müller sur des questions relevant du droit d’asile et des étrangers, 17 janvier 2011
Prise de position (pdf) sur la modification d’ordonnance relative à la directive sur le retour du 8 septembre 2010
Prise de position (pdf) à l’égard de la révision totale de la loi sur la nationalité du 11 mars 2010 (en allemand)
Prise de position (pdf) sur la modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière, du 28 janvier 2010
Prise de position (pdf) sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, 17 août 2009
Prise de position (pdf) sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d‘extradition, 5 août 2009
Prise de position (pdf) sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur le renvoi, du 5 avril 2009 (en allemand)
Prise de position (pdf) à l’égard du projet de révision de la loi sur l’asile, du 4 mars 2009
Prise de position (pdf) concernant l’initiative de l’UDC sur le renvoi, du 8 octobre 2008 (en allemand)
Prise de position (pdf) concernant les initiatives parlementaires «Empêcher les mariages fictifs» et «Modification de la loi sur la nationalité», du 25 septembre 2007 (en allemand)
Prise de position (pdf) concernant la loi sur l’usage de la contrainte, du 14 février 2005 (en allemand)