Obstacles au renvoi

Les obstacles suivants peuvent s’opposer à l’exécution d’un renvoi:

Caractère illicite du renvoi

L’exécution d’un renvoi n’est pas licite lorsque le fait de renvoyer un étranger dans son pays d’origine est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Ces engagements comprennent la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention contre la torture. Un renvoi ne peut être considéré comme licite si la personne est menacée dans son pays d’origine de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de châtiments corporels.

Inexigibilité de l’exécution du renvoi

L’exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigible lorsque la situation dans le pays d’origine du requérant se caractérise par un état de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou que l’accès au soins est compromis. Ceci peut par exemple être le cas lorsque l’accès à un traitement médical nécessaire à la survie du requérant est impossible dans le pays d’origine.

Impossibilité de l’exécution du renvoi

Le renvoi n’est pas possible lorsque des raisons «techniques» entravent l’exécution du retour. Ceci peut être le cas quand il n’existe pas de moyens de transports disponibles dans le pays d’origine, quand l’Etat d’origine refuse de fournir les documents de voyage ou ne veut pas laisser rentrer la personne concernée. Dans le cas où le requérant d’asile peut librement quitter la Suisse mais refuse néanmoins, alors il n’existe pas d’impossibilité dans l’exécution du renvoi, même si la Suisse ne réussit pas à expulser le requérant débouté en usant de mesures de contrainte.

Admission provisoire

Lorsqu’un obstacle au renvoi existe, une décision d’admission provisoire est prononcée en faveur du requérant et un permis F lui est attribué. 44 pourcent des requérants d’asile ayant déposés une demande en 2008 ont été admis à titre provisoire du fait que leur renvoi aurait été illicite, inexigible ou matériellement impossible. La majeure partie des requérants d’asile reçoivent la protection de la Suisse en bénéficiant d’une admission provisoire plutôt qu’en obtenant l’asile.

L’Office fédéral des migrations (ODM) surveille périodiquement si les conditions régissant l’admission provisoire sont toujours réunies et peut révoquer l’admission le cas échéant. Ceci peut être par exemple le cas lorsque la situation dans un pays en guerre s’est améliorée d’une manière significative.

Si les conditions précédemment citées ne sont pas remplies et que la demande d’asile est définitivement rejetée, le requérant d’asile à l’obligation de quitter la suisse. L’ODM fixe à cet effet un délai de départ au terme duquel le requérant doit avoir quitter la Suisse. Dans le cas où le délai de départ octroyé au requérant débouté est arrivé à échéance sans avoir été utilisé, il est du ressort des polices cantonales d’exécuter le renvoi. Sous certaines conditions, des mesures de contraintes (détention en phase préparatoire, détention en vue de l’expulsion et la détention pour insoumission) peuvent être ordonnées. La durée totale des trois types de rétention ne peut durer plus de 24 mois au total.