Cas de rigueur
Les personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile ou de recours, de même que les requérants déboutés, peuvent obtenir en vertu de l’art. 14, al. 2, LAsi un permis de séjour B.
Les conditions suivantes doivent être remplies:
- les personnes concernées doivent séjourner en Suisse depuis au moins cinq ans;
- leur lieu de séjour doit avoir toujours été connu des autorités;
- leur intégration poussée doit être à l’origine d’un cas de rigueur.
La reconnaissance d’un cas de rigueur implique notamment que l’étranger se trouve dans une situation de détresse personnelle. Autrement dit, le bouleversement à prévoir de ses conditions d’existence doit être plus profond que pour la moyenne des étrangers.
Il s’agit notamment d’examiner si l’on peut raisonnablement exiger de l’étranger, sur les plans personnel, économique et social, qu’il regagne son pays d’origine afin d’y demeurer. A cet effet, sa situation future sera comparée à celle qui était la sienne en Suisse.
La réglementation relative aux cas de rigueur ne vise pas à protéger l’étranger de la guerre, des agressions d’un Etat ou de situations analogues qui rendent l’exécution d’un renvoi illicite, inexigible ou impossible.
Intégration poussée
Une intégration poussée supposée que la personne:
- ait un emploi fixe et ne dépende pas de l’aide sociale;
- justifie de connaissances suffisantes d’une langue officielle (français, allemand ou italien);
- possède une identité établie à l’aide de moyens de preuve (passeport, carte d’identité, acte de naissance, etc.);
- n’ait pas commis d’infraction pénale;
- se soit constitué un réseau social en Suisse (associations, amis).
Si ces conditions sont remplies, il est possible de soumettre à l’autorité de migration du canton compétent une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Avant de le faire, il est recommandé de s’adresser au bureau de consultation juridique du canton.
