Un scandale sans conséquences?
En ne traitant pas les milliers de demandes d’asile provenant d’Irak entre 2006 et 2008, l’Office fédéral des migrations (ODM) a enfreint le droit d’asile et la Constitution fédérale. Les personnes responsables ont méprisé les demandes d’aide de réfugiés de guerre, qui ont dû subir des conditions humanitaires graves dans l’état voisin la Syrie. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR demande que ces responsables rendent des comptes.
Selon le rapport d’enquête c’est maintenant officiel: les 7000 à 10‘000 demandes d’asile de citoyens irakiens qui ont été déposées dans les ambassades de Suisse à Damas et au Caire entre 2006 et 2008 sont légales, contrairement aux déclarations du ministre de la Justice de l’époque Christoph Blocher dans les médias. En ne traitant pas ces demandes, l’ODM, alors sous la direction de M. Eduard Gnesa, a enfreint les règles de procédure du droit d’asile et de la Constitution fédérale.
Il était connu des responsables de l’ODM, que dans la période en question, des réfugiés de guerre irakiens en Syrie étaient contraints à la prostitution du fait des conditions humanitaires précaires. Les médias ont parlé de véritable tourisme sexuel dans le golfe persique provenant de toute la région. Dans un rapport du 24 juin 2007, le quotidien anglais «The Independent» parle d’un million de réfugiés irakiens en Syrie, parmi lesquels quelque 50‘000 femmes et jeunes filles mineures sont forcées de se vendre dans des clubs.
Le non traitement des demandes d’asile relève du pénal. D’un point de vue juridique il n’est pas clarifié de manière définitive s’il y a prescription dans cette affaire ou si les personnes responsables doivent rendre des comptes.
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Adrian Hauser, Responsable Communication et porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.
