Loi sur l’usage de la contrainte: Pas de refoulement à tout prix
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR appelle les membres du Conseil national à ne pas aggraver le projet de loi sur l’usage de la contrainte (LUsC). Elle demande qu’il ne soit pas permis de recourir à des armes à électrochocs, que soit facilité l’accès à des aides en vue du retour et que soit prévu l’engagement d’observateurs indépendants lors des opérations de refoulement. Quelque 1'200 personnes ont signé l’appel lancé par l’OSAR afin d’éviter «des refoulements à tout prix». Celui-ci est remis aujourd’hui au Conseil national.
L’usage de la contrainte aux fins d’assurer un refoulement ou dans d’autres buts représente toujours une affaire délicate sur le plan des droits fondamentaux. Il doit être évité autant que faire se peut. Le fait qu’il doive désormais être réglementé par la loi constitue un progrès qu’il faut saluer. Le projet actuellement discuté au parlement comporte cependant de graves défauts.
Dès lors, l’OSAR demande:
- La renonciation au recours à des armes à électrochocs. Aux USA et au Canada, 150 personnes ont perdu la vie au cours des années passées après avoir été la cible de ces «tasers» censés être exempts d’effets létaux.
- L’interdiction de toute médication forcée. Une telle pratique contreviendrait aux prescriptions médicales actuellement en vigueur en Suisse et représenterait une lourde atteinte à la dignité humaine.
- La renonciation à l’intervention de chiens policiers. Leur engagement est toujours délicat et facilement dégradant pour les personnes visées.
- La garantie d’accès à une consultation indépendante en vue du retour. Les détenus doivent pouvoir à tout moment obtenir une aide au retour. Information et soutien peuvent désamorcer bien des situations difficiles et réduire d’autant le besoin de recourir à la contrainte.
- La présence d’observateurs indépendants. Les refoulements sous la contrainte doivent pouvoir être accompagnés et documentés par des observateurs indépendants. Pareille mesure ne sert pas seulement la sécurité des personnes refoulées, mais constitue également une assurance pour la police.
Questions complémentaires:
Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26
